Gestitutti

Facilitez-vous votre gestion administrative et comptable

Réduction d’impôts liée aux prestations d’aide à domicile

Avantage fiscal

Un énorme avantage aux prestations à domicile est que cela ouvre droit à réduction d’impôts sur le revenu.

Il faut que le prestataire ne produise que des prestations pour les particuliers. Il faut également la mention « facture acquittée »  et le montant payé. Ce montant sert de base à la réduction de 50 % d’impôt. Un justificatif annuel vous est envoyé.

Textes légaux

Cette réduction d’impôt est égale à :

50% des dépenses dans la limite de 12 000 € (chaque enfant augmente ce plafond de 1 500 €. Le plafond ne peut excéder 15 000 €).
NB : Ce plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge sans excéder le total 18 000 € de dépenses) si vous employez pour la première fois un salarié.

dans certaines conditions, les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par exemple lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez le complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge. Dans ce cas, cochez la case 7DG.
NB : La réduction d’impôt est remplacée par un crédit d’impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  1. le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
  2. pour les personnes mariées ou pacsées, toutes deux doivent satisfaire à l’une ou l’autre de ces conditions.
  3. les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même

Attention
Vous ne devez déclarer que les sommes restant à votre charge. Ainsi vous devez déduire des sommes déclarées les aides que vous auriez pu percevoir pour l’emploi de ce salarié (comme notamment l’APA, Allocation Personnalisée Autonomie ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la garde des enfants ou l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €).

Vous pouvez retrouver l’intégralité des informations sur le site officiel des impôts et du code du travail.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *